Inserted text: Dans le présent Acte constitutif, le terme «agriculture» et ses dérivés englobent les pêches, les produits de la mer, les forêts et les produits primaires de l'exploitation forestière.
Old text: Des membres nouveaux peuvent être admis dans l'Organisation, par un vote à la majorité des deux tiers de tous les Membres de la Conférence et sur leur acceptation de l'Acte constitutif tel qu'en vigueur à l'époque de leur admission.
Old text: La Conférence peut formuler des règlements relatifs à la participation à ses délibérations des suppléants, adjoints et experts, mais cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant ou un adjoint remplace le délégué.
Old text: Chaque Etat Membre ne dispose que d'une voix. Tout Etat Membre en retard dans le paiement de ses contributions à l'Organisation se voit privé du droit de vote à la Conférence si le montant de ses arriérés égale ou dépasse celui des contributions dues par lui pour la totalité des deux années écoulées. La Conférence peut néanmoins autoriser un tel Etat Membre à exercer son droit de vote si elle constate que ce défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Etat Membre.
Old text: La Conférence peut inviter toute organisation publique internationale dont la compétence est en rapport avec celle de l'Organisation à nommer un représentant qui participe à ses réunions dans les conditions fixées par la Conférence. Ce représentant n'a pas le droit de vote.
Old text: nomme ses propres fonctionnaires, fixe son règlement et arrête les règles applicables à la convocation des sessions et à la fixation de l'ordre du jour.
Old text: Toutes résolutions sont prises par la Conférence à la majorité absolue des votes émis, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le présent Acte constitutif ou par un règlement de la Conférence.
Old text: La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des votes émis, faire, sur les questions relatives à l'alimentation et à l'agriculture, des recommandations destinées à être soumises à l'attention des Etats Membres en vue de leur mise à exécution par une action nationale.
Old text: La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des votes émis, soumettre à l'examen des Etats Membres des conventions relatives à l'alimentation et à l'agriculture en vue de leur acceptation suivant la procedure constitutionnelle appropriée.
Old text: La Conférence arrête la procédure à suivre pour: a) assurer toute consultation utile avec les gouvernements et toute préparation technique appropriée des propositions de recommandations et de conventions préalablement à leur examen par la Conférence; et b) assurer toute consultation utile avec les gouvernements sur les relations entre l'Organisation et les institutions nationales ou les personnes privées.
La Conférence peut faire des recommandations à toute organisation publique internationale sur toutes questions se rapportant aux fins de l'Organisation.
Sauf dispositions contraires expressément stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans les règlements établis par elle, la Conférence prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.
Old text: pour l'Alimentation et l'Agriculture comprenant dix-huit Etats Membres, chacun étant représenté par un délégué. La Conférence élit un Président du Conseil indépendant. La durée et les autres conditions du mandat des membres du Conseil sont déterminés par un règlement qui est établi par la Conférence. La Conférence élit un Président du Conseil indépendant. La durée et les autres conditions du mandat des membres du Conseil sont déterminés par un règlement qui est établi par la Conférence.
Old text: La Conférence peut déléguer au Conseil tels pouvoirs qu'elle juge bon, à l'exception des pouvoirs indiqués au paragraphe 2 de l'Article II, aux paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 de l'Article IV, au paragraphe 1 de l'Article VII, à l'Article XIII et à l'Article XX du présent Acte constitutif.
Old text: Le Conseil nomme les membres de son bureau autres que le président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre Règlement intérieur.
Old text: Le Conseil crée un Comité de coordination dont le rôle est d'émettre des avis consultatifs sur la coordination des travaux techniques et sur la continuité des activités confiées à l'Organisation par la Conférence.
Inserted text: Le Conseil nomme les membres de son Bureau autres que le Président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre règlement intérieur.
Old text: L'Organisation s'intégrera, selon la procédure prévue au paragraphe suivant, dans toute organisation internationale générale qui pourra être chargée de coordonner l'activité des organismes internationaux à compétences spéciales.
Old text: Les accords déterminant les rapports entre l'Organisation et une telle organisation générale seront soumis à l'approbation de la Conférence. Nonobstant les clauses de l'Article XX, ces accords pourront, s'ils sont approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers des votants, impliquer la modification des dispositions du présent Acte constitutif, sous réserve qu'aucun de ces accords ne modifie les fins et la compétence de l'Organisation telles qu'elles sont fixées par le présent Acte constitutif.
Inserted text: La Conférence peut approuver des ententes plaçant sous l'autorité de l'Organisation d'autres organisations internationales dont l'activité s'exerce dans les domaines de l'alimentation et de l'agriculture, suivant des conditions arrêtées de concert avec les autorités compétentes des organisations intéressées.
Inserted text: La Conférence fixe les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec les gouvernements sur les relations entre l'Organisation et les institutions publiques ou les personnes privées.
Old text: La Conférence peut approuver des conventions plaçant sous l'autorité générale de l'Organisation d'autres organisations publiques internationales s'occupant de questions d'alimentation et d'agriculture, dans telles conditions qui pourront être déterminées d'accord avec les autorités compétentes des organisations intéressées.
Inserted text: Le Conseil peut, suivant une procédure à établir par la Conférence, approuver et soumettre à l'examen des Etats Membres des règlements ou accords complémentaires destinés à assurer l'application de tous accords ou conventions de caractère général qui sont entrés en vigueur en vertu des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Lesdits règlements ou accords complémentaires n'entrent en vigueur pour chaque Etat Membre, qu'aprèsqu'il les a acceptés conformément à ses règles constitutionnelles.
Inserted text: La Conférence, avant d'examiner des propositions de conventions et d'accords, fixe les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec les gouvernements et toute préparation technique appropriée.
Inserted text: Le Directeur général enregistre auprès des Nations Unies les conventions ou accords entrés en vigueur à la suite des mesures prises en application des dispositions du présent article.
Old text: Toute question ou contestation portant sur l'interprétation du présent Acte constitutif ou de toute convention internationale adoptée en conformité d'icelui sera soumise à la décision d'une cour in ternationale ou d'un tribunal arbitral appropriés suivant une procédure qui sera adoptée par la Conférence.
Inserted text: Toute requête d'avis consultatif sur des questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l'Organisation est présentée à la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues par tous accords conclus entre l'Organisation et les Nations Unies.
Inserted text: Le renvoi de toute question ou de tout litige en application des dispositions du présent article, ou l'introduction de toute requête d'avis consultatif, s'effectue suivant des modalités à iixer par la Conférence.
Old text: Sous réserve des clauses de l'Article XXV, le Directeur général soumet à la Conférence un budget annuel couvrant les prévisions de dépenses de l'Organisation. Après adoption du budget, le montant total approuvé est réparti entre les Etats Membres suivant les proportions qui sont déterminées périodiquement par la Conférence. Chaque Etat Membre s'engage, sous réserve des exigences de sa procédure constitutionnelle, à verser ponctuellement à l'Organisation la contribution qui lui est ainsi assignée.
Old text: Chaque Etat Membre, dès son acceptation du présent Acte constitutif, verse comme paiement initial sa part du budget annuel pour l'exercice financier en cours.
Old text: Tout Etat Membre peut notifier son retrait de l'Organisation à tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans courant du jour de son acceptation du présent Acte constitutif. Cette notification prend effet un an après le jour où elle a été signifiée au Directeur général de l'Organisation, sous réserve que l'Etat Membre intéressé ait, à cette date, payé sa contribution pour les années pendant lesquelles il a appartenu à l'Organisation, y compris l'exercice financier qui suit la date de sa notification.
Old text: Tous amendements au présent Acte constitutif, impliquant des obligations nouvelles pour les Etats Membres, doivent être approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses Membres. Ces amendements prennent effet, pour ceux des Etats Membres qui les ont acceptés, du jour de leur acceptation par les deux tiers des Membres, et, par la suite, pour les autres Etats Membres, au moment où chacun d'eux vient à les accepter.
Des membres nouveaux peuvent être admis dans l'Organisation, par un vote à la majorité des deux tiers de tous les Membres de la Conférence et sur leur acceptation de l'Acte constitutif tel qu'en vigueur à l'époque de leur admission.
La Conférence peut formuler des règlements relatifs à la participation à ses délibérations des suppléants, adjoints et experts, mais cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant ou un adjoint remplace le délégué.
Chaque Etat Membre ne dispose que d'une voix. Tout Etat Membre en retard dans le paiement de ses contributions à l'Organisation se voit privé du droit de vote à la Conférence si le montant de ses arriérés égale ou dépasse celui des contributions dues par lui pour la totalité des deux années écoulées. La Conférence peut néanmoins autoriser un tel Etat Membre à exercer son droit de vote si elle constate que ce défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Etat Membre.
La Conférence peut inviter toute organisation publique internationale dont la compétence est en rapport avec celle de l'Organisation à nommer un représentant qui participe à ses réunions dans les conditions fixées par la Conférence. Ce représentant n'a pas le droit de vote.
nomme ses propres fonctionnaires, fixe son règlement et arrête les règles applicables à la convocation des sessions et à la fixation de l'ordre du jour.
Toutes résolutions sont prises par la Conférence à la majorité absolue des votes émis, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par le présent Acte constitutif ou par un règlement de la Conférence.
La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des votes émis, faire, sur les questions relatives à l'alimentation et à l'agriculture, des recommandations destinées à être soumises à l'attention des Etats Membres en vue de leur mise à exécution par une action nationale.
La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des votes émis, soumettre à l'examen des Etats Membres des conventions relatives à l'alimentation et à l'agriculture en vue de leur acceptation suivant la procedure constitutionnelle appropriée.
La Conférence peut faire des recommandations à toute organisation publique internationale sur toutes questions se rapportant aux fins de l'Organisation.
La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des votes émis, accepter de remplir toutes autres fonctions compatibles avee les buts de l'Organisation qui pourraient lui être assignées par les gouvernements ou être prévues par un accord passé entre l'Organisation et toute autre organisation publique internationale.
pour l'Alimentation et l'Agriculture comprenant dix-huit Etats Membres, chacun étant représenté par un délégué. La Conférence élit un Président du Conseil indépendant. La durée et les autres conditions du mandat des membres du Conseil sont déterminés par un règlement qui est établi par la Conférence. La Conférence élit un Président du Conseil indépendant. La durée et les autres conditions du mandat des membres du Conseil sont déterminés par un règlement qui est établi par la Conférence.
Le Conseil nomme les membres de son bureau autres que le président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre Règlement intérieur.
La Conférence arrête la procédure à suivre pour: a) assurer toute consultation utile avec les gouvernements et toute préparation technique appropriée des propositions de recommandations et de conventions préalablement à leur examen par la Conférence; et b) assurer toute consultation utile avec les gouvernements sur les relations entre l'Organisation et les institutions nationales ou les personnes privées.
La Conférence peut déléguer au Conseil tels pouvoirs qu'elle juge bon, à l'exception des pouvoirs indiqués au paragraphe 2 de l'Article II, aux paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 de l'Article IV, au paragraphe 1 de l'Article VII, à l'Article XIII et à l'Article XX du présent Acte constitutif.
Le Conseil crée un Comité de coordination dont le rôle est d'émettre des avis consultatifs sur la coordination des travaux techniques et sur la continuité des activités confiées à l'Organisation par la Conférence.
L'Organisation s'intégrera, selon la procédure prévue au paragraphe suivant, dans toute organisation internationale générale qui pourra être chargée de coordonner l'activité des organismes internationaux à compétences spéciales.
Les accords déterminant les rapports entre l'Organisation et une telle organisation générale seront soumis à l'approbation de la Conférence. Nonobstant les clauses de l'Article XX, ces accords pourront, s'ils sont approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers des votants, impliquer la modification des dispositions du présent Acte constitutif, sous réserve qu'aucun de ces accords ne modifie les fins et la compétence de l'Organisation telles qu'elles sont fixées par le présent Acte constitutif.
La Conférence peut approuver des conventions plaçant sous l'autorité générale de l'Organisation d'autres organisations publiques internationales s'occupant de questions d'alimentation et d'agriculture, dans telles conditions qui pourront être déterminées d'accord avec les autorités compétentes des organisations intéressées.
Toute question ou contestation portant sur l'interprétation du présent Acte constitutif ou de toute convention internationale adoptée en conformité d'icelui sera soumise à la décision d'une cour in ternationale ou d'un tribunal arbitral appropriés suivant une procédure qui sera adoptée par la Conférence.
Sous réserve des clauses de l'Article XXV, le Directeur général soumet à la Conférence un budget annuel couvrant les prévisions de dépenses de l'Organisation. Après adoption du budget, le montant total approuvé est réparti entre les Etats Membres suivant les proportions qui sont déterminées périodiquement par la Conférence. Chaque Etat Membre s'engage, sous réserve des exigences de sa procédure constitutionnelle, à verser ponctuellement à l'Organisation la contribution qui lui est ainsi assignée.
Chaque Etat Membre, dès son acceptation du présent Acte constitutif, verse comme paiement initial sa part du budget annuel pour l'exercice financier en cours.
Tout Etat Membre peut notifier son retrait de l'Organisation à tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans courant du jour de son acceptation du présent Acte constitutif. Cette notification prend effet un an après le jour où elle a été signifiée au Directeur général de l'Organisation, sous réserve que l'Etat Membre intéressé ait, à cette date, payé sa contribution pour les années pendant lesquelles il a appartenu à l'Organisation, y compris l'exercice financier qui suit la date de sa notification.
Tous amendements au présent Acte constitutif, impliquant des obligations nouvelles pour les Etats Membres, doivent être approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses Membres. Ces amendements prennent effet, pour ceux des Etats Membres qui les ont acceptés, du jour de leur acceptation par les deux tiers des Membres, et, par la suite, pour les autres Etats Membres, au moment où chacun d'eux vient à les accepter.
Les autres amendements prennent effet quand ils ont été adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses Membres.
Index
Acte Constitutif
de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies
Préambule
Les Nations adoptant cette Constitution,
déterminées
à améliorer le bien-être général en encourageant parmi elles une action individuelle et collective aux fins:
d'
améliorer
le niveau de nutrition et les standards de vie des peuples qui se trouvent sous leurs juridictions respectives,
d'
assurer
des progrès dans l'économie de la production et de la distribution de tous les produits alimentaires et agricoles,
d'
améliorer
le sort des populations rurales, et de contribuer ainsi à l'expansion de l'économie mondiale,
établissent
par le présent acte l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture ci-après désignée sous le nom de "Organisation," par l'entremise de laquelle les Membres se présenteront mutuellement des rapports sur les mesures prises, et sur les progrès réalisés dans les domaines décrits ci-dessus.
Article I
Fonctions de l'Organisation
1.
L'Organisation réunit, analyse, interprète et diffuse tous renseignements relatifs à la nutrition, l'alimentation et l'agriculture.
Dans le présent Acte constitutif, le terme «agriculture» et ses dérivés englobent les pêches, les produits de la mer, les forêts et les produits primaires de l'exploitation forestière.
2.
L'Organisation encourage et, au besoin, recommande toute action de caractère national et international intéressant :
a)
la recherche scientifique, technologique, sociale et économique en matière de nutrition, d'alimentation et d'agriculture;
b)
l'amélioration de l'enseignement et de l'administration en matière de nutrition, d'alimentation et d'agriculture, ainsi que la vulgarisation des connaissances théoriques et pratiques relatives à la nutrition et à l'agriculture;
c)
la conservation des ressources naturelles et l'adoption de méthodes améliorées de production agricole;
d)
l'amélioration des techniques de transformation, de commercialisation et de distribution des produits alimentaires et agricoles ;
e)
l'institution de systèmes satisfaisants de crédit agricole sur le plan national et international;
f)
l'adoption d'une politique internationale en ce qui concerne les accords sur les produits agricoles.
3.
L'Organisation a en outre pour fonctions:
a)
de fournir aux gouvernements l'assistance technique qu'ils demandent;
b)
d'organiser, en coopération avec les gouvernements intéressés, les missions nécessaires pour les aider à remplir les obligations qu'entraîne pour eux l'acceptation des recommandations de la Conférence des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture
et du présent Acte constitutif
; et
c)
de façon générale, de prendre toutes dispositions voulues pour atteindre les buts de l'Organisation tels qu'ils sont définis dans le Préambule.
Article II
Membres
1.
Sont Membres originaires de l'Organisation ceux des Etats énumérés à l'annexe I qui auront accepté le présent Acte constitutif conformément aux dispositions de l'
article XX
.
2.
Peuvent devenir Membres de l'Organisation tous autres Etats dont la Conférence aura décidé l'admission à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que la majorité des Membres de l'Organisation soient présents. Tout Etat ainsi admis devient Membre du jour où il remet l'instrument par lequel il accepte le présent Acte constitutif tel qu'il sera alors en vigueur.
Article III
Conférence
1.
L'Organisation comprend une Conférence composée d'un
délégué
de chacun des Etats Membres.
2.
Chaque délégué peut être accompagné d'un suppléant, d'adjoints et de
conseillers
. La Conférence
fixe les conditions dans les quelles
lesdits suppléants, adjoints et conseillers participent aux débats; toutefois cette participation ne comporte pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant, un adjoint
ou un conseiller
remplace le
délégué
.
3.
Aucun
délégué
ne peut représenter plus d'un Etat Membre.
4.
Chaque Etat Membre ne dispose que d'une voix. Un Etat Membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer aux scrutins de la Conférence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les
deux exercices financier précédant l'exercice en cours
. La Conférence peut néanmoins autoriser ce Membre à voter si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
5.
La Conférence peut inviter les organisations
publique
internationales dont les fonctions s'exercent dans des domaines connexes à ceux de l'Organisation
à se faire représenter à
ses sessions dans les conditions fixées par la Conférence.
Les
représentants
de ces organisations
n'ont pas le droit de vote.
6.
La Conférence se réunit
tous
les deux ans en
session ordinaire
.
Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire:
a)
si, à l'une quelconque de ces sessions ordinaires, elle décide à la majorité des suffrages exprimés de se réunir l'année suivante;
b)
si le Conseil en donne instruction au Directeur général, ou si demande en est faite par un tiers au moins des Etats Membres.
7.
La Conférence
élit son bureau
.
8.
Sauf dispositions contraires expressément stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans les règlements établis par elle, la Conférence prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.
Article IV
Fonctions de la Conférence
1.
La Conférence arrête la politique générale et approuve le budget de l'Organisation; elle exerce tous autres pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Acte constitutif.
2.
La Conférence adopte le Règlement intérieur et le Règlement financier de l'Organisation.
3.
La Conférence, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
peut, en vue de leur examen par les Etats Membres
et de leur mise en oeuvre par une action nationale,
faire à ces derniers
des recommandations sur les questions
relatives à l'alimentation et à l'agriculture
.
4.
La Conférence peut faire des recommandations à toute organisation internationale sur toutes questions en rapport avec les fins de l'Organisation.
5.
La Conférence peut faire des recommandations à toute organisation publique internationale sur toutes questions se rapportant aux fins de l'Organisation.
6.
Sauf dispositions contraires expressément stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans les règlements établis par elle, la Conférence prend toutes ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.
Article V
Conseil de la FAO
1.
La Conférence élit le Conseil de l'Organisation
. Le Conseil se compose de dix-huit Etats Membres qui y délèguent chacun un représentant. Les règles relatives à la durée et autres conditions d'exercice du mandat des Membres du Conseil sont fixées par la Conférence.
2.
La Conférence nomme, en outre, un président indépendent du Conseil.
3.
Le Conseil détient les pouvoirs que lui délègue la Conférence; toutefois cette délégation ne s'étend pas aux pouvoirs énoncés au paragraphe 2 de l'Article II, à l'Article IV, au paragraphe 1 de l'Article VII, à l'Article XII, au paragraphe 4 de l'Article XIII, aux paragraphes 1 et 3 de l'Article XIV et à l'Article XIX du présent Acte constitutif.
4.
Le Conseil nomme les membres de son Bureau autres que le Président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre règlement intérieur.
5.
Le Conseil nomme les membres de son Bureau autres que le Président et, sous réserve des décisions de la Conférence, adopte son propre règlement intérieur.
Article VI
Autres comités et conférences
1.
La Conférence pourra instituer des comités permanents techniques et régionaux et pourra créer des comités qui étudieront toutes questions ayant trait aux objectifs de l'Organisation et présenteront des rapports à leur sujet.
2.
La Conférence pourra convoquer des conférences générales, techniques, régionales ou autres et prendra des dispositions pour assurer la représentation à ces conférences, de la manière qu'elle déterminera, d'organismes nationaux et internationaux chargés de questions de nutrition, d'alimentation et d'agriculture.
Article VII
Le Directeur Général
1.
La Conférence nommera un Directeur Général de l'Organisation, conformément à la procédure et au statut qu'elle déterminera.
2.
Sous réserve du contrôle général de la Conférence et du Conseil, le Directeur général a pleins pouvoirs et autorité pour diriger les travaux de l'Organisation.
3.
Le Directeur général ou un représentant désigné par lui participe, sans droit de vote, à toutes les séances et soumet à l'examen de la Conférence et du Conseil toutes propositions en vue d'une action appropriée concernant les questions dont ils sont saisis.
Article VIII
Personnel
1.
Le personnel de l'Organisation sera nommé par le Directeur Général conformément à la procédure que détermineront les régles établies par la Conférence.
2.
Les membres du personnel de l'Organisation seront responsables devant le Directeur Général. Leurs responsabilités seront de caractère exclusivement international et ils ne demanderont à aucune autorité extérieure à l'Organisation ni ne recevront d'elle des instructions au sujet de l'exercice de leurs fonctions. Les nations Membres s'engagent à respecter absolument le caractère international des fonctions du personnel, et à ne pas chercher à influencer aucun de leurs ressortissants dans l'exercice de ces fonctions.
3.
En nommant les membres du personnel, le Directeur Général tiendra compte du fait qu'il est important de choisir un personnel sur la base géographique la plus large, tout en reconnaissant qu'il est avant tout essentiel d'assurer le plus haut degré de compétence et de connaissances techniques.
4.
Chaque nation Membre s'engage, autant que le lui permet sa procédure constitutionelle, à accorder au Directeur Général et au personnel supérieur ("senior") les privilèges et immunités diplomatiques et à accorder aux autres membres du personnel toutes les facilités et les immunités accordées au personnel non diplomatique attaché aux missions diplomatiques; ou encore à accorder à ces autres membres du personnel les immunités et facilités qui seraient dans l'avenir accordées aux membres équivalents du personnel d'autres organisations internationales publiques.
Article IX
Siège
Le siège de l'Organisation sera choisi par la Conférence.
Article X
Bureaux régionaux et de liaison
1.
Il sera créé des bureaux régionaux selon les décisions du Directeur Général soumises à l'approbation de la Conférence.
2.
Le Directeur Général pourra nommer des fonctionnaires de liaison avec des pays particuliers ou des régions particulières sous réserve de l'assentiment du gouvernement intéressé.
Article XI
Rapports des membres
1.
Chaque nation Membre communiquera à intervalles réguliers à l'Organisation des rapports ayant trait aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Organisation tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, et aux mesures prises à l'égard des recommandations présentées et des conventions soumises par la Conférence.
2.
La Conférence désignera les dates de ces rapports, leur forme, et les détails qu'ils contiendront.
3.
Le Directeur Général soumettra ces rapports suivis d'analyses à la Conférence, et publiera les rapports et les analyses dont la Conférence autorisera la publication ainsi que tous les rapports y afférents adoptés par la Conférence.
4.
Le Directeur Général pourra prier une nation Membre de soumetre des renseignements relatifs aux objectifs de l'Organisation.
5.
Chaque nation Membre pourra, sur sa demande, communiquer à l'Organisation, lors de leur publication, toutes les lois, règlements, rapports officiels et statistiques portant sur la nutrition, l'alimentation et l'agriculture.
Article XII
Relations avec les Nations Unies
1.
L'Organisation se tient en ropport avec les Nations Unies en sa qualité d'Institution spécialisée au sens où est défini ce terme à l'article 5.7 de la Charte des Nations Unies.
2.
Les accords déterminant les rapports entre l'Organisation et les Nations Unies sont soumis à l'approbation de la Conférence.
Article XIII
Coopération avec les organisations et les individus
1.
Afin d'assurer une coopération étroite entre l'Organisation et les autres organisations
publiques
internationales ayant des fonctions connexes, la Conférence peut conclure
, sous réserve des stipulations de l'Article XIII,
avec les autorités compétentes de ces organisations des accords définissant la répartition des fonctions et les
modalités
de coopération.
2.
Le Directeur général peut, sous réserve des décisions de la Conférence, conclure avec d'autres organisations
intergouvernementales
des accords
relatifs à l'entretien de
services communs,
à l'adoption de mesures communes en matière de recrutement, de formation, de conditions d'emploi et autres questions connexes ainsi qu'aux échanges de personnel
.
3.
La Conférence peut approuver des ententes plaçant sous l'autorité de l'Organisation d'autres organisations internationales dont l'activité s'exerce dans les domaines de l'alimentation et de l'agriculture, suivant des conditions arrêtées de concert avec les autorités compétentes des organisations intéressées.
4.
La Conférence fixe les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec les gouvernements sur les relations entre l'Organisation et les institutions publiques ou les personnes privées.
Article XIV
Conventions et accords
1.
La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, approuver et soumettre à l'examen des Etats Membres des conventions et accords relatifs à l'alimentation et à l'agriculture.
2.
Le Conseil peut, suivant une procédure à établir par la Conférence, approuver et soumettre à l'examen des Etats Membres des règlements ou accords complémentaires destinés à assurer l'application de tous accords ou conventions de caractère général qui sont entrés en vigueur en vertu des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Lesdits règlements ou accords complémentaires n'entrent en vigueur pour chaque Etat Membre, qu'aprèsqu'il les a acceptés conformément à ses règles constitutionnelles.
3.
La Conférence, avant d'examiner des propositions de conventions et d'accords, fixe les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec les gouvernements et toute préparation technique appropriée.
4.
Le Directeur général enregistre auprès des Nations Unies les conventions ou accords entrés en vigueur à la suite des mesures prises en application des dispositions du présent article.
Article XV
Statut légal
1.
L'Organisation aura qualité de personne légale dans l'exécution de tout acte juridique approprié à ses objectifs, si cet acte ne dépasse pas les pouvoirs que lui accorde la présente Constitution.
2.
Chaque nation Membre s'engage, autant que le lui permet sa procédure constitutionnelle, à accorder à l'Organisation toutes les immunités et les facilités qu'elle accorde aux missions diplomatiques, y compris l'inviolabilité des locaux et des archives, l'immunité à l'égard des poursuites et les exemptions d'impôts.
3.
La Conférence prendra des dispositions pour que les différends relatifs au statut et à la durée d'emploi de membres du personnel soient réglés par un tribunal administratif.
Article XVI
Interprétation de l'Acte constitutif
et règlement des questions juridiques
1.
Toute question ou tout litige soulevé par l'interprétation du présent Acte constitutif
et n'ayant pas été réglé par la Conférence est porté devant la Cour internationale de justice dans les conditions prévues par le Statut de la Cour, ou devant tout autre organisme que désigne la Conférence
.
2.
Toute requête d'avis consultatif sur des questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l'Organisation est présentée à la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues par tous accords conclus entre l'Organisation et les Nations Unies.
3.
Le renvoi de toute question ou de tout litige en application des dispositions du présent article, ou l'introduction de toute requête d'avis consultatif, s'effectue suivant des modalités à iixer par la Conférence.
Article XVII
Budget et contributions
1.
Le Directeur général soumet le budget de l'Organisation à l'approbation de la Conférence lors de chaque session ordinaire.
2.
Les Etats Membres s'engagent à verser annuellement à l'Organisation leur contribution au budget, déterminée par la Conférence.
3.
Les Etats Membres, dès leur acceptation du présent Acte constitutif, versent, à titre de première contribution, une quote-part des dépenses de l'exercice financier en cours, déterminée par la Conférence.
4.
L'exercice financier de l'Organisation est l'année civile, à moins que la Conférence n'en décide autrement.
Article XVIII
(ancien article XIX)
Retrait des Membres
Après un délai de quatre ans à compter du jour de son acceptation du présent Acte constitutif, tout Etat Membre peut, à tout moment, notifier son retrait de l'Organisation. Ce retrait devient effectif un an après le jour où il a été notifié au Directeur général. Tout Etat Membre qui a notifié son retrait demeure redevable de sa contribution pour la totalité de l'exercice financier au cours duquel ledit retrait devient effectif
.
Article XIX
(ancien article XX)
Modification de la Constitution
1.
La Conférence peut, à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, amender le présent Acte constitutif; ladite majorité devra, néanmoins, être supérieure à la moitié du nombre total des Membres de l'Organisation.
2.
Tout amendement n'entraînant pas de nouvelles obligations pour les Etats Membres prend immédiatement effet sauf dispositions contraires de la résolutionaux termes de laquelle il est adopté. Tout amendement entraînant de nouvelles obligations pour les Etats Membres ne prend effet pour les Etats Membres ayant notifié leur acceptation que du jour où il aura été accepté par un nombre d'Etats Membres au moins égal aux deux tiers du nombre total des Membres de l'Organisation; l'amendement deviendra ultérieurement applicable aux autres Etats Membres dès l'instant où ils l'auront accepté.
Article XX
Entrée en vigueur de la Constitution
1.
La présente Constitution sera susceptible d'acceptation par les nations spécifiées à l'Annexe I.
2.
Chaque gouvernement transmettra les instruments de la ratification à la Commission Intérimaire pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies, laquelle en accusera réception aux gouvernements des nations specifiées à l'Annexe I. Un représentant diplomatique pourra être chargé d'aviser la Commission Intérimaire de la ratification, auquel cas l'instrument de ratification devra ensuite être transmis à la Commission dans le plus bref délai possible.
3.
Lorsque la Commission Intérimaire aura reçu vingt avis de ratification, elle prendra des mesures pour que la présente Constitution soit signée sur un exemplaire unique par les représentants diplomatiques dûment autorisés des nations qui auront signifié leur ratification; lorsqu'elle aura été ainsi signée au nom d'au moins vingt des nations spécifiées à l'Annexe I, la présente Constitution entrera en vigueur immédiatement.
4.
Les ratifications dont l'avis sera reçu après l'entrée en vigueur de la présente Constitution prendront effet dès qu'elles seront reçues par la Commission Intérimaire de l'Organisation. Annexe
Annexe - Dispositions transitoires
(Ancien) Article XXII
Première session de la Conférence
La Commission Intérimaire pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies invitera la première session de la Conférence à se réunir à une date convenable après l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
(Ancien) Article XXIII
Langues
En attendant que la Conférence adopte des règles relatives aux langues, les travaux de la Conférence s'effectueront en anglais.
(Ancien) Article XXIV
Siège temporaire
Le siège provisoire de l'Organisation sera établi à Washington, à moins que la Conférence n'en décide autrement.
(Ancien) Article XXV
Premier exercice financier (de concert avec l'Annexe II, Budget et Barème des contributions pour le Premier exercice financier)
Les dispositions d'exception qui suivent sont prévues pour l'exercice au cours duquel la présente Constitution entrera en vigueur:
(a)
le budget sera le budget provisoire figurant à l'Annexe II de la présente Constitution; et
(b)
les cotisations des nations Membres seront établies d'après les coefficients figurant à l'Annexe II de la présente Constitution: Sous réserve toutefois que chaque nation Membre puisse déduire de ces montants les contributions qu'elle aura déjà versées pour les frais de la Commission Intérimaire.
(Ancien) Article XXVI
Dissolution de la Commission intérimaire
A l'ouverture de la première Session de la Conférence, la Commission Intérimaire de l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies sera considérée comme dissoute, et ses dossiers et autres biens deviendront la propriété de l'Organisation.
