Menu
Languages
ENFRESARZHRUMUL
Downloads
XmlPdfHtml
Index

RÉSOLUTION
8/2003
Nombre
et durée
des mandats du Directeur général, Article VII.1 de l'
Acte constitutif
de la FAO
LA CONFÉRENCE
,
Rappelant
la décision prise par le Conseil, à sa cent vingt-troisième session, qu'a eu lieu du 28 octobre au 1er novembre 2002, concernant la question du nombre et de la durée des mandats du Directeur général (Article VII.1 de l'Acte constitutif),
Sachant
qu'à sa cent vingt-quatrième session, tenue du 23 au 28 juin 2003, le
Conseil
a accepté le rapport du groupe des «Amis du Président» (document CL 124/INF/22) et qu'il est convenu de transmettre la proposition d'amendement à l'Article VII.1 de l'Acte constitutif stipulant que «Le
Directeur général
est nommé pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois pour quatre ans», au
Comité des questions constitutionnelles et juridiques
, à sa soixante-quinzième session (octobre 2003), accompagnée du document CL 124/INF/22, avant de la soumettre à la trente-deuxième session de la Conférence pour adoption,
Ayant examiné
le rapport de la soixante-quinzième session du
Comité des questions constitutionnelles et juridiques
, qui s'est tenue les 6 et 7 octobre 2003, ainsi que le rapport de la cent vingt-cinquième session du Conseil, qui s'est tenue du 26 au 28 novembre 2003,
1.
Décide
de modifier le paragraphe 1 de l'Article VII de l'Acte constitutif comme suit:«
1.
L'Organisation a un Directeur général nommé par la Conférence pour un mandat de six ans. Il n'est rééligible qu'une seule fois pour un mandat de quatre ans»;
"
2.
Décide
que le paragraphe 1 de l'Article VII de l'Acte constitutif ainsi révisé sera applicable à l'élection qui aura lieu à la trente-troisième session de la
Conférence
en 2005 et régira les mandats des
Directeurs généraux
à partir du
1er janvier 2006
.
(Adoptée le
13 novembre 1999
)