Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)
au titre de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO à sa sixième session en 1951, laquelle Convention est entrée en vigueur le
3 avril 1952
,
Rappelant
qu'elle a adopté des amendements à la Convention à sa vingtième session, en novembre 1979, par sa Résolution 14/79, lesquels amendements sont entrés en vigueur le
4 avril 1991
,
Convaincue
de la nécessité de continuer à protéger la vie ou la santé des végétaux contre la propagation ou l'introduction d'organismes nuisibles,
Notant
les accords conclus à l'issue du Cycle de Négociations commerciales multilatérales d'Uruguay et les références, dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux normes, directives et recommandations internationales élaborées à ce propos,
Tenant compte
de la nécessité d'élaborer des normes phytosanitaires internationales pour protéger la santé des végétaux sans créer d'obstacles inutiles au transport international des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réputés nécessiter des mesures phytosanitaires,
Rappelant
le consensus qui est apparu à sa vingt-cinquième session, en novembre 1989, sur la nécessité de créer au sein de la FAO un secrétariat pour la Convention internationale pour la protection des végétaux,
Rappelant
qu'à sa vingt-septième session, en novembre 1993, elle est convenue d'autoriser le
Directeur général
à créer, à titre provisoire, le Comité des mesures phytosanitaires en vertu de l'Article VI.2 de l'Acte constitutif et à élaborer la procédure à suivre éventuellement pour l'adoption de normes et de directives internationales harmonisées,
Ayant examiné
les travaux de la Consultation d'experts sur la révision de la CIPV tenue en avril 1996, de la Consultation technique sur la révision de la CIPV, tenue en janvier 1997, de la quatorzième session du Comité de l'agriculture, tenue en avril 1997, et de la cent douzième session du Conseil, tenue en juin 1997,
Prenant note
des recommandations figurant dans le rapport de la Consultation d'experts africains sur la CIPV tenue en juin 1997,
Ayant examiné
le texte des projets d'amendements à la CIPV approuvé par le
Conseil
à sa cent douzième session en juin 1997,
Ayant pris connaissance
des observations figurant dans le rapport de la soixante-septième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques tenue en novembre 1997 et dans le rapport de la cent treizième session du Conseil,
Soulignant
qu'il est dans l'intérêt de la communauté internationale que les amendements proposés entrent en vigueur sans délai,
Notant
que, conformément à l' Article XII.4 de la Convention, ces amendements prendront effet à compter du trentième jour qui suivra leur acceptation par les deux tiers des parties contractantes:
1.
Approuve
les amendements à la
Convention internationale pour la protection des végétaux
inclus dans la version révisée de la Convention figurant à l'Appendice G;
2.
Prend note
de l'interprétation convenue figurant à l'Appendice I;
3.
Prie
le
Directeur général
de communiquer le texte révisé intégrant les amendements aux Parties contractantes pour examen; en vue de leur acceptation des amendements;
4.
Prie
instamment les Parties contractantes d'accepter les amendements dans les meilleurs délais;
5.
Prie
instamment les Membres de la FAO et les Etats non membres qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à la Convention dans les meilleurs délais;
6.
Note
le besoin spécifique d'assistance technique des pays en développement, notamment des pays les moins avancés, pour mieux s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention et faciliter son application;
7.
Demande
instamment qu'un rang de priorité élevé soit accordé à l'établissement de rapports sur la présence, les infestations et la propagation d'organismes nuisibles à l'intention du Secrétaire de la CIPV et souligne qu'il importe de fixer des procédures pertinentes pour l'établissement de ce type de rapport;
que le présent Secrétariat de la CIPV sera maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur des amendements et fournira des services de secrétariat à la Commission intérimaire dans l'intervalle;
10.
Convient
que l'actuelle procédure de mise en place des normes sera maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur des amendements ou jusqu'à ce que la Commission intérimaire en décide autrement; étant entendu que les normes phytosanitaires seront alors examinées et adoptées par la Commission intérimaire au lieu du
Comité de l'agriculture
, du
Conseil
et/ou de la
Conférence
;
11.
Autorise
le Secrétariat à commencer à élaborer dès normes internationales pour les organismes nuisibles réglementés non soumis à quarantaine;
12.
Autorise
l'utilisation du certificat phytosanitaire amendé en remplacement et à titre facultatif par les Parties qui l'acceptent; et
13.
Demande
aux Parties de désigner un centre de liaison officiel et d'en informer le
