FAO Conference resolutions

Résolution

3/95

Elargissement du mandat de la Commission FAO

des ressources phytogénétiques à l'ensemble des ressources génétiques intéressant l'

alimentation et l

'agriculture

LA CONFERENCE

Rappelant

sa Résolution 9/83 autorisant la création d'une

Commission des ressources phytogénétiques

(ci-après dénommée la Commission) et la Résolution 1/85 du Conseil portant création de la Commission conformément à l'Article VI. l de l'Acte constitutif;

Ayant pris note

des recommandations formulées par le

Conseil

à sa cent huitième session, tendant à élargir le mandat de la Commission pour que celle-ci devienne une Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture;

Ayant examiné

les dispositions pertinentes des Textes fondamentaux de l'Organisation et, en particulier, l'Article VI.1 de l'Acte constitutif et les "Principes et procédures devant régir les Conventions et Accords conclus en vertu des Articles XIV et XV de l'Acte constitutif, et les Commissions et Comités établis au titre de l'Article VI de l' Acte constitutif" énoncés à la Partie R des Textes fondamentaux de l'Organisation;

Estimant

que les faits récents, notamment la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), ont sensibilisé la communauté internationale à la nécessité d'une approche intégrée de la diversité agrobiologique, notamment avec la Convention sur la diversité biologique;

Considérant

que l'élargissement du mandat de la Commission favorisera une approche intégrée de la diversité agrobiologique et la coordination avec les gouvernements, qui sont de plus en plus appelés à traiter de manière intégrée des questions de politiques concernant la diversité biologique;

Considérant

qu'une Commission avec un mandat élargi orienterait et suivrait les politiques et activités de la FAO concernant les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et permettrait une coopération efficace avec la

Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique

, la

Commission du développement durable

, l'

Organisation mondiale du commerce (OMC)

, les centres du

Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI)

et, en particulier, l'

Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)

, l'

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

et l'

Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales intéressées;

Reconnaissant

que les approches des ressources génétiques végétales, forestières, animales et halieutiques sont différentes et nécessitent des compétences spécialisées dans chaque domaine, que différents groupes de travail sectoriels, techniques et intergouvernementaux sont le mieux à même de fournir;

Décide

d'élargir le mandat de la

Commission des ressources phytogénétiques

à tous les éléments de la diversité biologique intéressant l'alimentation et l'agriculture;

Décide

, en outre, que la Commission portera désormais le nom de "Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture";

Décide

également que l'application du mandat élargi de la Commission se déroulera progressivement, en commençant par les ressources génétiques animales, de manière à ne pas compromettre les importants processus en cours au sein de la Commission pour la préparation de la Quatrième conférence technique internationale, qui doit se tenir au milieu de 1996, et pour la révision négociée de I'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, qui sont les priorités essentielles de la Commission;

Demande

Conseil

, à sa cent dixième session, d'adopter des statuts appropriés pour la Commission avec un mandat élargie, à titre provisoire et, au besoin, de les revoir à une session ultérieure compte tenu de l'évolution de la situation.

(Adoptée le

31 octobre 1995

)

Search documents