Décide
d'amender comme suit l'alinéa 3(b) de l'article XIV de l'Acte constitutif:"
3.
Les conventions et accords et les conventions et accords complémentaires:
a)
...
b)
précisent les Etats Membres de l'Organisation et les Etats non membres faisant partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui peuvent y adhérer et le nombre d'adhésions par des Etats Membres nécessaire pour que la convention, l'accord, la convention ou l'accord complémentaire entrent en vigueur, ces dispositions étant destinées à mesurer que l'existence de l'instrument en question permettra effectivement d'atteindre les objectifs visés. Dans le cas de conventions, accords, conventions ou accords complémentaires instituant des commissions ou comités, la participation des Etats non membres de l'Organisation faisant partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque des institutions spécialisées, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique est subordonnée en outre à l'approbation préalable des deux tiers au moins des membres de la commission ou du comité intéressé";