Inserted text: et Membres associés


L'Etat acquiert la qualité de membre à compter du jour où la Conférence a approuvé sa demande d'admission
Inserted text: L'Etat Membre ou l'autorité en question dépose un instrument officiel par lequel il accepte, au nom du Membre associé dont l'admission est demandée, les obligations découlant de l'Acte const1tntif en vigueur au moment de l'admission et la responsabilité d'assurer, en ce qui concerne ledit Membre associé, l'observation des dispositions du paragraphe 4 de l'Article VIII, des paragraphes 1 et 2 de l'Article XV et des paragraphes 2 et 3 de l'Article XVII du présent Acte constitutif.
Inserted text: La nature et l'étendue des droits et des obligations des Membres associés sont définies dans les articles pertinents du présent Acte constitutif et des Règlements de l'Organisation.
Inserted text: Les Etats Membres et les Membres associés acquièrent la qualité de Membre ou de Membre associé à compter du jour où la Conférence a approuvé leur demande d'admission.
Inserted text: Les Membres associés sont représentés chacun par un délégué. Les Membres associés participent aux délibérations de la Conférence, mais ils ne peuvent y exercer des fonctions et n'ont pas le droit de vote.
en vue de leur examen par les Etats Membres et de leur mise en œuvre par une action nationale, faire à ces derniers
Inserted text: En ce qui concerne les Membres associés, les conventions, accords, règlements et accords complémentaires sont soumis à l'autorité qui est responsable de la conduite des relations internationales du Membre associé en question.
Inserted text: Deux exemplaires, rédigés dans la langue ou les langues faisant foi, de toute convention ou de tout accord approuvé par la Conférence ou par le Conseil, sont authentifiés par apposition des signatures du Président de la Conférence ou du Président du Conseil, selon le cas, et du Directeur général. Un exemplaire est déposé aux archives de l'Organisation et l'autre transmis au Secrétaire général des Nations Unies, pour être enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 6, ci-dessous. En outre, le Directeur général certifie des copies des accords et conventions et transmet une copie à chaque Etat Membre de l'Organisation et à tels Etats non membres qui peuvent devenir parties à la convention ou à l'accord (Résolution N° 31/55).
Inserted text: En déterminant la contribution des Etats Membres et des Membres associés, la Conférence tient compte de la différence de statut entre les Etats Membres et les Membres associés.
Inserted text: La notification du retrait d'un Membre associé est donnée par l'Etat Membre ou par l'autorité qui a la responsabilité de la conduite de ses relations internationales.
Inserted text: En ce qui concerne les Membres associés, l'adhésion aux amendements entraînant de nouvelles obligations est notifiée en leur nom par l'Etat Membre ou par l'autorité qui a la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales.
| Id | Type | Source | Destination | New | Old |
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