Prie
le Conseil
d'étudier la question et de proposer des amendements à l'Acte constitutif et au Règlement intérieur afin d'éliminer toute ambiguïté possible, en se préoccupant notamment de la définition du statut d'observateur, de l'établissement de critères pour l'octroi de ce statut et de l'examen de tous les aspects juridiques et pratiques du problème.