qu'il sera accordé à tout membre du personnel en appelant d'une mesure disciplinaire ou alléguant un grief l'occasion de présenter son cas au Comité d'appel;

que le Comité d'appel est compétent pour fixer sa propre juridiction dans ht limite de ses attributions:

que les mesures que le Comité jugera fondées sur une insuffisance des services d'un membre du personnel ou sur le fait qu'un engagement vient à expiration d'après ses termes mêmes ne constituent pas à proprement parler des mesures disciplinaires ni ne peuvent servir de base à une plainte dans le cadre des dispositions de l'Article 39 du Statut du Personnel, étant entendu toutefois que le Comité d'appel pourra, être saisi des droits d'un membre du personnel ayant fait l'objet de telles mesures dès que celles-ci lui auront été appliquées.

que, dans la mesure du possible, les parties à un litige soumis au Comité d'appel seront pleinement informées des raisons motivant la recommandation adressée par le Comité d'appel au et que, par conséquent, toute partie ayant intenté une action devant le Comité d'appel aura le droit de demander communication d'une copie des conclusions du Comité sur le litige, sous réserve qu'il ne soit pas porté à sa connaissance des textes d'un caractère confidentiel qui pourraient accompagner le rapport du Comité et la recommandation adressée au Directeur général.