qu'il est souhaitable de mettre en vigueur, dès que cela sera possible,la mesure proposée par le Directeur général afin de sauvegarder le statut légal du personnel prévu à l'article XV: en conséquence,

au de prendre les dispositions nécessaires, y compris les avis de personnes compétentes en matière de droit international, pour préparer et soumettre à la prochaine session de la un projet de règlement pour la création d'un , en tenant compte des statuts du tribunal du et du projet de règlement du .

au de modifier l'Article 39 du Règlement général du personnel de façon à étendre la compétence du Comité d'appel à l'examen des griefs d'un membre du personnel relatifs à la question tout entière des conditions de travail, et à spécifier que le fournira au Comité l'assistance juridique que le Comité jugera nécessaire.

au de prendre des disposition, pour que soit examiné, sous le régime de l'Article 39 du Règlement du personnel, le cas des membres du personnel licenciés avant que la quatrième session du Conseil ait approuvé ce règlement.

aussi au de soumettre à la prochaine session de la Conférence un rapport sur le fonctionnement du Comité d'appel.