RÉSOLUTION
4/2007
Reconstitution du
Compte
de réserve spécial
LA CONFÉRENCE,
Notant
qu’un des objectifs du Compte de réserve spécial, créé par la Résolution 13/81 de la Conférence, est, sous réserve de l’examen et de l’approbation préalables du Comité du Programme et du Comité financier, de financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget mais afférentes à des programmes approuvés et qui résultent de poussées inflationnistes imprévues, dans la mesure où ces dépenses ne peuvent être couvertes par voie d’économie budgétaire sans nuire à l’exécution de ces programmes;
Notant
que le Comité du Programme et le Comité financier, à leur
réunion conjointe
de septembre 2006, étaient convenus d’imputer au Compte de réserve spécial une partie de l’augmentation non prévue et non budgétisée des traitements des agents des Services généraux en 2006-07 découlant des conclusions de l’étude relative aux traitements du personnel des services généraux, à hauteur de 6,4 millions de dollars EU, et que cette décision a été approuvée par le Conseil à sa session de novembre 2006;
Rappelant
qu’à sa session de septembre 2006, le
Comité financier
a recommandé que les fonds nécessaires pour couvrir les 6,4 millions de dollars EU imputés au Compte de réserve spécial soient obtenus par une mise en recouvrement auprès des États Membres d’un montant équivalent lors de la formulation du Programme de travail et budget pour 2008-09 pour reconstituer le Compte de réserve;
Rappelant
également que le Conseil, à sa session de novembre 2006, avait demandé au
Comité financier
de passer en revue le financement des coûts non inscrits au budget et de faire rapport au Conseil à ce sujet;
Ayant examiné
, conformément à ce qui précède, les propositions soumises par le
Directeur général
au
Comité financier
, à sa session de septembre 2007, et au Conseil, à sa session de novembre 2007, portant sur la reconstitution du Compte de réserve spécial à hauteur de 6,4 millions de dollars EU; en examinant de façon plus approfondie la question la Conférence;
Décide
de reporter la reconstitution du Compte de réserve spécial, à hauteur de 6,4 millions de dollars EU, et de revoir la question lors de la
Conférence
de 2008.
(Adoptée le
23 novembre 2007
)