Résolution
5/95
Accord
visant à favoriser le respect par les navires de
pêche en haute mer
des mesures internationales de conservation et de gestion
LA CONFERENCE
Rappelant
qu'à sa vingt-septième session en novembre 1993 elle avait approuvé, conformément aux dispositions de l'Article XIV-1 de l'Acte constitutif, le texte de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, qu'elle avait accueilli avec satisfaction un tel Accord, qui constitue une réussite considérable et un événement marquant dans la gestion internationale des pêches en haute mer, et qu'elle avait invité les Etats Membres à l'accepter dans les plus brefs délais, afin qu'il entre en vigueur dès que possible,
Consciente
du fait que cet Accord fait partie intégrante du Code de conduite pour une pêche responsable, adopté par la Conférence à sa présente session,
Constatant
qu'en ce qui concerne l'aménagement des pêches hauturières, l'adoption du Code de conduite pour une pêche responsable, de même que la signature de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982
relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ont fait ressortir la nécessité de mettre dès que possible en vigueur l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion,
Reconnaissant
l'importance d'établir le fichier des navires de pêche autorisés à opérer en haute mer et de promouvoir le flux des informations sur ces navires fournies dans le cadre de l'Accord,
Notant
qu'à ce jour sept pays seulement ont accepté l'Accord et que 18 autres acceptations sont nécessaires pour qu'il entre en vigueur:
1.
Invite
instamment les Etats Membres et les pays non membres de la FAO qui remplissent les conditions requises à accepter l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion afin qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible.
(Adoptée le
31 octobre 1995
)