Toute convention internationale, adoptée conformément au paragraphe 3 de l'Article IV de la Constitution de la FAO comprendra un Article requérant les Etats qui acceptent cette convention de renvoyer toute question ou tout différend le concernant à la ou à un Tribunal d'arbitrage.

En attendant l'entrée en vigueur des Statuts de la Cour Internationale de Justice, toute question ou tout différend relatifs à l'interprétation de la Constitution de la FAO ou à une convention internationale adoptée conformément au paragraphe 3 de l'Article IV seront renvoyés au tribunal d'arbitrage qui sera institué par la Conférence.

Normalement toutes les questions ou différends (i) relatifs à l'interprétation de la Constitution de la FAO, seront, sous réserve de l'autorisation de l'Assemblée Générale par application de l'Article 96 de la Charte des , renvoyés à la Cour Internationale de Justice qui fournira un avis consultatif que l'Organisation adoptera; (ii) relatifs à toute Convention Internationale adoptée aux termes du paragraphe 3 de l'Article IV de la Constitution, seront renvoyés à la Cour Internationale de justice qui statuera à leur sujet.